CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EPDM France
COMMANDES
Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous proviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
Les offres faites par nos agents, ou téléphoniquement, ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.
PRIX
Les prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites aux conditions du jour de livraison.
En cas de marché avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations résultant des coûts de main-d’oeuvre, de matières et de frais de transport.
Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ de nos entrepôts.
LIVRAISON
Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par nous, sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de notre part.
Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco par le vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.
En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible sans danger et sans risque. Nous déclinerons toute responsabilité d’un dommage quelconque par un véhicule assurant nos transports et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non approprié.
Le déchargement des marchandises est toujours à la charge et sous la responsabilité du client.
GARANTIE
Lors de leur arrivée, il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur. A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation ne pourra être prise en considération qu’à condition qu’elle nous soit adressée par écrit dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise, accompagnée des moyens d’identification et que les fournitures n’aient pas déjà été mises en oeuvre.
Nos garanties sont limitées à la valeur de nos marchandises et limitées à 12 mois à compter de la date de la livraison des produits.
PAIEMENT ET CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nos ventes sont payables au comptant et sans escompte, sauf dérogation. En cas de dérogation à ce mode de paiement, la propriété des marchandises livrées n’est transférée à l’acheteur qu’après parfait paiement de leur prix. Cependant, les risques sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises.
En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par l’acheteur resteront acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts.
L’acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.
CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE
Le refus d’acceptation de nos effets de commerce ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance ou d’un chèque à son encaissement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n’auront pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après une mise en demeure par une simple lettre informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises objet de la ou les ventes par une simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal du lieu du siège social statuant en référé ou à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal du lieu de situation des marchandises dont il s’agit.
Nous nous réservons, en outre, la faculté de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.
PAIEMENT ET MODALITÉS
Nos factures sont, sauf dérogation, payables au comptant ou selon les conditions que nous avons approuvées. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard fixés à une fois et demi le taux de l’intérêt légal majoré de 2 points courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence du protêt.
Leur exigibilité est subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure.
Les retards acceptés par nous dans les paiements entraînent de plein droit une indemnité fixée à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
CLAUSE PÉNALE
De convention expresse, sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de paiement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre des dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.
DIVERS
Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et en cas de refus, de résilier le marché.
Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les huit jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité.
En cas de contestation, les Tribunaux du lieu de notre siège social seront seuls compétents.
RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR
EPDM France met sur le marché des Déchets Diffus Spécifiques (DDS). EPDM France remplit ses obligations liées à sa Responsabilité Elargie de Producteur (REP) en adhérant à l’Eco Organisme EcoDDS qui dispose d’un agrément. Conformément à l’article R.5412-173 du code de l’environnement, l’identifiant unique de EPDM France généré par l’ADEME au titre de l’article L.541-10-1 7° du code de l’environnement est FR250617_07KESN.
EPDM France met sur le marché des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB). EPDM France remplit ses obligations liées à sa Responsabilité Elargie de Producteur (REP) en adhérant à l’Eco Organisme Eco Mobilier qui dispose d’un agrément. L’identifiant unique généré par l’ADEME est FR250617_04VGFI.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi informatique et liberté, vous pouvez demander à consulter et à faire modifier ou supprimer les informations vous concernant dans notre fichier CLIENT. Vous pouvez à tout moment demander la résiliation de votre inscription, en nous informant par simple lettre adressée à notre siège social